CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la vente des spectacles et prestations proposées par La Compagnie de l'Esperluette (asbl artf&faq) (ci-après "le Prestataire"). Toute demande de prix, commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

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2. Commandes et réservations
Les réservations de spectacles doivent être confirmées par écrit (email, courrier, bon de commande communal). 

Au besoin, une facture pro forma peut être émise pour formaliser la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site web à l’adresse suivante : https://www.lacompagniedelesperluette.be/cgv.

En demandant une remise de prix ou une réservation, le client reconnaît les avoir lues et acceptées.

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3. Tarifs et paiements

• Les tarifs sont indiqués en euros (€) et comprennent la TVA au taux en vigueur. 

• Le paiement est dû à 10 jours date de facture, sauf mention contraire sur cette dernière.

• En cas de retard de paiement, des intérêts de 12% l'an et une indemnité forfaitaire de 100,00 € (cent euros) seront appliqués conformément à la législation belge, ce montant couvrant les frais administratifs.

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4. Conditions d'annulation

• Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) et sera considérée comme valide uniquement après confirmation écrite du Prestataire.

• Annulation plus de 45 jours avant la date prévue : aucune indemnité n’est due, hormis les frais éventuels déjà mis en place pour la promotion de l'événement, la création des visuels, ou tout autre frais inhérent au spectacle et/ou prestation annulés. 

• Annulation moins de 45 jours avant la date prévue : 80 % du montant total seront facturés.

• En cas d’annulation pour cause de force majeure (telles que décisions gouvernementales, catastrophes naturelles, épidémies, grèves, troubles sociaux ou tout autre événement rendant l’exécution de la prestation impossible), aucune indemnité ne sera facturée.

• Les prestations déjà effectuées ou les frais engagés (ex. : répétitions spécifiques, adaptations techniques ou logistiques) restent dus, même en cas d’annulation.

• En cas d’annulation imputable au client dans un délai inférieur à 15 jours avant la date prévue, le montant total sera dû.

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5. Reprogrammation en cas de force majeure
En cas d’annulation pour force majeure, le client et le Prestataire pourront convenir d’une nouvelle date de représentation. Les sommes déjà versées seront reportées sur cette nouvelle date.

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6. Responsabilités

• Le Prestataire s'engage à fournir les spectacles et prestations convenus, sous réserve des cas de force majeure mentionnés ci-dessus.

• Le client est responsable de la mise à disposition d’un espace sécurisé, conforme aux normes de sécurité, et d’un accès adéquat aux installations.

• Toute captation ou diffusion des spectacles doit faire l'objet d'une autorisation écrite du Prestataire.

• Selon le cas, la promotion des événements seront mises en place afin de garantir au Prestataire un public suffisamment nombreux lors des prestations. Sur demande, le Prestataire pourra fournir des visuels permettant d'en faire la promotion. 

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7. Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Les représentations sont soumises à la réglementation sur les droits d'auteur. les spectacles du Prestataire sont gérés par la SACD. Les frais des droits d'auteur sont toujours à charge du client, sauf conditions particulières. 

Toute captation ou diffusion des spectacles doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable. 

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8. Litiges
En cas de différend, les parties privilégieront une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Liège seront seuls compétents, et le droit belge sera applicable.
Tous les frais de recouvrement ou judiciaires liés à un litige seront à la charge de la partie défaillante.

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9. Divers
Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document ou accord antérieur. Toute dérogation ou clause supplémentaire devra être formalisée par écrit entre les parties.

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​Ces conditions générales de vente ont été mises à jour la dernière fois le 7 Janvier 2025